Conditions Générales de Vente
AUTO STEVE — SIREN 790 166 169
Dernière mise à jour : Mai 2026
Garantie 24 mois
Pièces et main-d'œuvre
Rétractation 14 jours
Dès la remise des clés
Acompte 30 à 50%
Du prix de vente
Livraison gratuite
Jusqu'à 500 km
1Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société AUTO STEVE (SIREN 790 166 169, SIRET 790 166 169 00025, TVA FR06790166169), située au 27 Rue Thomas Edison, 25000 Besançon, France, et tout acheteur de véhicule ou engin, qu'il soit professionnel ou particulier.
AUTO STEVE exerce une activité d'achat et vente de véhicules : tracteurs routiers, tracteurs agricoles, tractopelles, véhicules utilitaires et véhicules particuliers.
2Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils s'entendent hors frais de livraison au-delà de 500 km. AUTO STEVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les véhicules étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Modes de paiement acceptés : virement bancaire, chèque de banque, espèces (dans la limite légale).
3Conditions de réservation
Important \u2014 Acompte obligatoire
Toute réservation de véhicule nécessite le versement d'un acompte allant de 30% à 50% du prix de vente total. Le montant exact de l'acompte est déterminé en fonction du type de véhicule et de son prix.
La réservation d'un véhicule est confirmée dès réception de l'acompte et des documents requis. Sans réception de ces éléments dans un délai de 48 heures suivant l'accord verbal ou écrit, AUTO STEVE se réserve le droit de remettre le véhicule en vente.
Le solde restant est exigible avant la livraison ou la remise des clés du véhicule. Aucune remise de véhicule ne sera effectuée avant le règlement intégral du prix de vente.
4Documents à fournir pour la réservation
Pour valider toute réservation, l'acheteur devra impérativement fournir les documents suivants :
Carte Nationale d'Identité (CNI)
Document en cours de validité, recto et verso. Le passeport en cours de validité est également accepté.
Justificatif de domicile
Datant de moins de 3 mois : facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone fixe ou avis d'imposition.
Pour les professionnels, un extrait K-bis de moins de 3 mois sera également demandé. Ces documents sont nécessaires pour l'établissement du contrat de vente et l'immatriculation du véhicule.
5Droit de rétractation
14 jours pour changer d'avis
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'acheteur particulier dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter du jour de la remise des clés pour exercer son droit de rétractation.
L'exercice du droit de rétractation ne nécessite aucune justification ni pénalité. L'acheteur doit notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de lecture à l'adresse du garage.
En cas de rétractation, le véhicule doit être restitué dans l'état dans lequel il a été livré, sans dégradation ni kilométrage excessif (limité à 500 km supplémentaires). Le remboursement intégral sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception du véhicule restitué.
Note : Le droit de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués par des professionnels dans le cadre de leur activité commerciale.
6Livraison
Livraison gratuite dans un rayon de 500 km autour de notre établissement (27 Rue Thomas Edison, 25000 Besançon). Au-delà de cette distance, les frais de transport sont établis sur devis et communiqués à l'acheteur avant la confirmation de la commande.
Le délai de livraison est communiqué lors de la confirmation de la réservation. Le transfert de propriété et des risques s'opère au moment de la remise effective du véhicule à l'acheteur ou au transporteur.
7Garantie
Tous les véhicules vendus par AUTO STEVE bénéficient d'une garantie de 24 mois, couvrant les pièces mécaniques, électriques et la main-d'œuvre associée. Cette garantie prend effet à la date de livraison effective du véhicule.
La garantie couvre les défauts de conformité et les vices cachés conformément aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation et aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Exclusions : La garantie ne couvre pas l'usure normale, les pièces d'usure (plaquettes de frein, pneus, balais d'essuie-glace, etc.), les dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou d'un défaut d'entretien.
8Réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
9Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux de Besançon. Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.
AUTO STEVE — SIREN 790 166 169 — SIRET 790 166 169 00025 — TVA FR06790166169
27 Rue Thomas Edison, 25000 Besançon, France — Tél : +33 7 69 47 89 58