Mandataires légaux
Les personnes officiellement habilitées par AUTO STEVE à recevoir et effectuer les paiements pour le compte du garage.
Qu'est-ce qu'un mandataire légal ?
Un mandataire légal est une personne officiellement désignée et habilitée par AUTO STEVE pour recevoir et effectuer les paiements liés à l'achat ou à la réservation d'un véhicule. Les virements bancaires peuvent donc être effectués au nom de l'un de nos mandataires ci-dessous, selon le RIB qui vous est communiqué.
Pour votre sécurité, n'effectuez jamais de paiement à un nom qui ne figure pas dans la liste officielle ci-dessous. En cas de doute, contactez-nous directement au 07 57 84 52 15 ou par email à [email protected] avant tout virement.
Les articles relatifs au mandat
Le rôle de nos mandataires légaux est encadré par les articles du Code civil relatifs au contrat de mandat (articles 1984 et suivants).
Article 1984 du Code civil
Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire.
Article 1987 du Code civil
Le mandat est ou spécial et pour une affaire ou certaines affaires seulement, ou général et pour toutes les affaires du mandant. Les mandataires d'AUTO STEVE disposent d'un mandat spécial les habilitant à recevoir et effectuer les paiements liés à la vente des véhicules.
Article 1988 du Code civil
Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès. Le pouvoir d'encaisser les fonds au nom du garage relève ainsi d'un mandat exprès.
Article 1991 du Code civil
Le mandataire est tenu d'accomplir le mandat tant qu'il en demeure chargé, et répond des dommages-intérêts qui pourraient résulter de son inexécution. Chaque mandataire d'AUTO STEVE agit sous sa pleine responsabilité dans l'exécution des paiements.
Article 1993 du Code civil
Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant.
Sécurité des paiements
Chaque paiement est associé à un mandataire officiellement désigné. Le nom figurant sur le RIB qui vous est transmis correspond toujours à l'un des mandataires listés sur cette page.
Vérifiez systématiquement que le nom du bénéficiaire correspond avant de valider votre virement. AUTO STEVE ne pourra être tenu responsable d'un paiement effectué vers un compte non habilité.